J.O. 214 du 15 septembre 2007
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Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour le marché d'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats
NOR : BCFP0761613A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à l'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats de l'Etat.Article 2
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
- le président de la mission interministérielle « France achats » ou son représentant, président ;
- le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le secrétaire général des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.Article 4
Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence centrale des achats,
J.-B. Hy